Fin novembre 2020. Le tribunal judiciaire du Mans rend son jugement concernant 5 sociétés spécialisées dans la rénovation énergétique. Il condamne ces dernières à des amendes de 5000 à 50 000 € et 8 personnes physiques à des peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans.
Retour sur l’affaire suivie de près par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF – Ministère de l’économie, des finances et de la relance).
L’enquête et les faits avérés
Depuis 2019, la DGCCRF mène des investigations sur les pratiques suspectes de 5 entreprises sarthoises effectuant des travaux de rénovation énergétique pour le compte de particuliers. Plus d’une centaine de consommateurs se plaignaient de leurs agissements frauduleux.
Suite à ces signalements, les directions de la protection des populations de la Sarthe et de la Mayenne, la Gendarmerie nationale ainsi que la Police nationale ont mené des perquisitions et mis en garde à vue les suspects en début d’année 2020.
Les infractions sanctionnées et les condamnations prononcées
Les institutions en charge de l’enquête ont soulevé et condamné les transgressions suivantes :
- pratiques commerciales agressives ;
- exploitation d’une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d’une personne qualifiée ;
- obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ;
- abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles ;
- escroquerie et tentative d’escroquerie ;
- recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie ;
- exécution d’un travail dissimulé par personne morale.
Le tribunal a donc, de fait, prononcé les peines suivantes* :
- Amendes délictuelles de 50 000 € à l’encontre de deux sociétés ;
- Amendes délictuelles de 25 000 € à l’encontre de deux sociétés,
- Amende délictuelle de 5 000 € à l’encontre d’une société,
- Peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans pour 8 personnes (dont 6 mois fermes pour 2 d’entre elles et 12 mois fermes pour 2 autres).
* Le jugement est frappé d’appel.
La rénovation énergétique : un secteur contrôlé de près
Avec la multiplication des aides de l’État pour soutenir les ménages en recherche d’économies et pour lutter significativement contre le réchauffement climatique, il est de plus en plus fréquent de se laisser amadouer par des entreprises peu scrupuleuses.
La DGCCRF n’hésite donc pas à œuvrer avec détermination pour protéger non seulement le consommateur mais aussi l’artisan qui réalise ses travaux dans les règles de l’art.
Le saviez-vous ?
- Le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement observé en raison d’un nombre important de plaintes et de fraudes constatées.
- Aussi, le label RGE a été renforcé en 2020 afin de lutter contre les fraudes.
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