L’élagage est une opération technique qui consiste à couper ou tailler les branches d’un arbre ou arbuste pour l’alléger, le débarrasser de parties mortes et favoriser la pousse ou encore lui donner la forme voulue. Découvrez les obligations qui encadrent l’élagage par rapport au voisinage.
L’obligation d’entretenir vos plantations
Si chacun a le droit de planter dans son jardin, des obligations de coupe encadrent vos plantations, notamment pour éviter les nuisances pour votre voisinage. Par exemple, vous devez couper régulièrement toutes les branches qui pourraient empiéter sur la propriété de votre voisin. Ce dernier n’a en aucun cas le droit de réaliser l’élagage lui-même.
Par contre, si vous ne vous soumettez pas à la loi, il peut vous contraindre à le faire selon l’article 673 du code civil. Si vous refusez d’obtempérer votre voisin peut vous poursuivre en justice et obtenir un jugement vous contraignant à la coupe éventuellement sous astreinte. Vous avez donc tout intérêt à élaguer !
Le respect des distances entre les propriétés
L’article 671 du code civil fixe des règles en matière de distance de vos plantations par rapport au voisinage. Par exemple, une haie ou un arbre de plus de deux mètres de haut doit être planté à au moins deux mètres de la limité de propriété. Si vos plantes ont moins de deux mètres la distance est réduite à 50 cm. Votre voisin peut vous contraindre à réduire ou arracher la plante qui fait litige selon l’article 672 du code civil. Parfois, vous pouvez faire valoir des mesures dérogatoires, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre commune. Pour exemple, si votre arbre est planté depuis plus de 30 ans sans la moindre opposition du voisinage, une procédure contre vous sera caduque.
Règles concernant le domaine public
Outre le voisinage, vous avez également des obligations d’élagage par rapport au domaine public et donc à la rue plus précisément. Pourquoi ? Pour la sécurité de tous et la libre-circulation des piétons vélos ou autres véhicules. Pas question de laisser pousser et dépasser les branches de votre sapin sur le trottoir ou que votre saule pleureur « tombe » sur la route. La mairie peut vous envoyer une injonction de faire en cas de non respect de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales. Si vous ne vous soumettez pas, la mairie peut-être amenée à réaliser de force les travaux d’élagage et à vous envoyer la facture.
L’élagage, un travail de professionnel
Couper une branche est à priori accessible à la-plupart des jardiniers occasionnels. Malgré tout, l’utilisation d’outils dangereux et la proximité du voisinage ou du domaine public complique cette tâche qui comporte des risques. Ce travail est parfois réalisé en hauteur, ce qui rend l’usage d’une tronçonneuse délicate. Afin d’élaguer proprement, en respectant les végétaux et en sécurisant les lieux, un élagueur expérimenté est la meilleure réponse.
L’élagage est soumis au droit civil et s’impose dans votre rapport avec le voisinage.
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