Un contrat de travaux, comme un devis, est un engagement contractuel bilatéral entre un maître d’ouvrage (vous, le client) et un artisan. En tant que contrat, il ne peut pas être annulé, sauf dans des conditions bien particulières. Nos explications.
Annulation de devis, délai de rétractation et engagement contractuel
Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de délai de rétractation quand on signe un devis ou un contrat de travaux.
Le seul moment où un délai de rétractation de 14 jours existe, c’est quand le devis a été signé suite au démarchage à domicile par l’artisan. Dans le cas où c’est vous qui avez sollicité l’artisan, dès lors que vous avez signé le devis et que vous y avez apposé la mention « Bon pour accord », alors vous êtes contractuellement engagé.
Pour être engagé, il faut que vous ayez apposé votre signature et la mention « Bon pour accord » sur un devis clair et détaillé (indiquant détail de la prestation, taux horaire de la main d’œuvre, etc.) ou un contrat de travaux équivalent. Un accord oral ou une absence d’accord oral ne suffisent pas ! Aussi, si vous n’avez rien signé, vous n’avez rien à annuler ! Il vous suffit d’appeler l’artisan ou de lui envoyer un mail pour lui signifier que vous avez changé d’avis et que vous ne souhaitez pas faire appel avec lui.
Annulation de devis pour non-respect des engagements
Néanmoins, pour tous travaux, prestation ou fourniture de bien d’un montant de plus de 500€, le code de la consommation (Article L114-1) oblige l’artisan à préciser une date de début des travaux et la durée estimée des travaux. A défaut, et en cas de litige, vous pouvez peut-être faire annuler le contrat de travaux par un juge compétent (Greffe, Instance ou Grande Instance en fonction de la somme concernée).
Egalement, si le devis comprend bien des dates et délais, alors le seul moyen de faire annuler le devis est que l’artisan n’ait pas, de son fait, commencé les travaux dans les temps ou pris trop de retard par rapport à ce qui était annoncé. Mais attention : vous ne pouvez pas bloquer l’intervention de l’artisan pour faire annuler le devis sur cette base ! C’est vous qui auriez des problèmes. En outre, si l’artisan ne finit pas dans les temps et que vous souhaitez faire annuler le contrat de travaux en conséquence, vous serez tout de même tenu de payer une partie au moins des travaux, en fonction de ce qui a été réalisé. C’est ensuite un juge qui décidera de la marche à suivre selon plusieurs options (faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais du premier, réduction sur le prix global des travaux, mise en demeure de terminer les travaux sans surcoût, etc.).
Dans le cas où l’artisan ne respecte pas d’autres termes du contrat de travaux, vous ne pouvez pas le faire annuler aussi facilement. Il faudra une fois encore solliciter le tribunal compétent.
