Si la construction de votre garage est un projet envisagé après la construction de votre habitation, il est impératif de respecter certaines démarches et autres formalités administratives. De la simple déclaration de travaux à la demande du permis de construire, voici quelques explications.
La déclaration de travaux
Dans le cadre d’une rénovation de votre garage, une déclaration de travaux est requise si vous effectuez des travaux touchant à l’extérieur de votre façade. C’est par exemple le cas si vous modifiez le système de ventilation. En résumé, tous les travaux qui ont une incidence ou un impact sur les parois extérieures de votre habitation vous obligent à rédiger une déclaration de travaux.
En ce qui concerne la question épineuse de la surface au sol, si la superficie est inférieure à 5m², rien ne vous est demandé. Si cette superficie est supérieure, vous devez remplir une déclaration de travaux.
La déclaration de travaux doit être rédigée avant de démarrer le chantier. Vous devez aller en mairie afin de solliciter puis de retourner les formulaires appropriés. Cette démarche administrative permet à la mairie de savoir si les projets de rénovation et de construction de votre garage s’intègrent bien dans les règles et les normes d’urbanisme en vigueur.
Le dossier comporte divers documents à délivrer et doit être expédié aux services municipaux par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre. Prévoyez un mois d’attente avant d’obtenir une réponse définitive qui vous permettra d’engager les travaux.
Le permis de construire
Dès que les travaux se déroulent sur une superficie au sol dépassant les 20m², il faut basculer vers le permis de construire. La construction d’un garage entre évidemment dans ce cas de figure. Le seuil des 20m² passe à 40m² si vous optez pour un garage accolé à votre habitation. Cette permissivité est toutefois limitée, car il faut absolument que la zone dans laquelle vous résidez soit couverte par un document d’urbanisme : le plan local d’urbanisme, voire un plan d’occupation des sols.
Le permis de construire est une autorisation accordée par la mairie pour que vous puissiez officiellement engager les travaux de construction de votre garage. Il vous faut remplir un dossier contenant le formulaire Cerfa n°13409*02, ainsi que les documents demandés.
Sachez enfin que la construction de votre garage doit respecter les règles en vigueur dans votre commune ou dans votre copropriété dans le cadre d’un lotissement. N’hésitez pas à vous renseigner bien en amont de votre projet auprès des services municipaux compétents, afin d’éviter les mauvaises surprises au dernier moment et d’appréhender les contraintes incontournables. C’est particulièrement le cas si votre terrain fait l’objet de servitudes ou si vous êtes dans l’obligation de réaliser votre construction à une distance réglementaire de la maison de vos voisins ou du mur mitoyen, y compris les clôtures ou les haies.
Si vous ne respectez pas ces démarches réglementaires, vous vous exposez à un refus de la mairie et à la destruction de votre garage.
