Pour construire un garage, il n’est pas nécessairement obligatoire de demander un permis de construire… si votre projet respecte certaines conditions. Superficie, commune, démarches : on vous explique tout pour construire votre garage dans les règles, avec ou sans déclaration préalable ou permis de construire.
Construire un garage sans aucune formalité
Il est impossible de construire un garage sans aucune formalité. En effet, le seuil de superficie exigeant des formalités est de 5 m². Alors à moins de réussir à construire un garage de moins de 5 m², il vous faudra au moins effectuer une déclaration préalable (ou construire un carport !).
Construire un garage sans permis de construire
La déclaration préalable de travaux est suffisante pour la construction d’un garage ne représentant pas une surface de plancher supérieure à 20m². Si le terrain/la maison est situé dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme, alors le permis de construire n’est obligatoire que si le garage a une surface de plancher supérieure à 40m².
Dès lors, il est tout à fait possible de construire un garage sans permis, tant que vous restez en-dessous de ces seuils. Au-delà de 20 m² ou de 40 m² selon la situation, vous devrez effectuer une demande de permis de construire.
Quelles démarches pour quelles autorisations ?
Déclaration préalable de travaux :
Vous devez télécharger et remplir le document Cerfa n°13703*03, y joindre les pièces justificatives et envoyer le dossier en 2 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Le délai d’instruction de la déclaration préalable est de 1 mois. Cette déclaration préalable de travaux vous autorise à réaliser la construction de votre garage dans les 2 ans. Passé ce délai, vous ne pourrez plus construire et devrez effectuer à nouveau les démarches. En outre, si les travaux peuvent être échelonnés, les interruptions de travaux ne doivent pas excéder 1 an.
Permis de construire :
Vous devez télécharger et remplir le Cerfa n°13406*03, y joindre les pièces justificatives et envoyer le dossier en 4 exemplaires en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Délai d’instruction de 2 mois pour le permis de construire. Si le permis est accepté, vous recevrez par courrier la décision. En cas de refus, vous avez 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position.
Dans les deux cas, l’absence de réponse au-delà du délai (1 mois pour la déclaration préalable, 2 mois pour le permis de construire) vaut pour accord tacite de la mairie.
Construire un garage sans effort : faire appel à un professionnel
Vous pouvez aussi vous adjoindre les services d’un artisan ou d’une entreprise de maçonnerie qui pourra le cas échéant prendre en charge ces démarches à votre place pour plus de confort. Les entreprises Plus Que Pro respectent des engagements qualité solides garantissant le confort et la satisfaction de leurs clients. Comme en témoignent les avis de ces derniers : tous les artisans référencés Plus Que Pro sont recommandés par leurs clients !
Faites appel à un professionnel recommandé par ses clients
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