La demande d’un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d’obtention du permis de construire leur permet d’étudier votre projet et d’observer avec attention s’il entre en conformité avec les règles édictées dans les documents d’urbanisme en vigueur.
Délais d’obtention du permis de construire
Il faut d’abord savoir que le délai d’obtention du permis de construire débute à la date de dépôt de votre dossier. S’ensuit une attente qui s’étale sur une période allant de 2 à 3 mois. Pour une maison individuelle, comptez en effet deux mois, et un mois supplémentaire pour les autres catégories de bâtiments.
Sachez que le délai d’instruction de votre dossier peut toutefois être prolongé par les services municipaux. Si c’est le cas, le maire doit vous adresser une notification par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notification intervient obligatoirement avant la fin du délai initialement prévu.
Plusieurs cas de prolongations sont possibles. Il peut s’agir du recours d’un tiers qui conteste la validité du permis de construire devant un tribunal. Ce recours en justice est suspensif, c’est-à-dire que le délai est suspendu jusqu’à la date du rendu du jugement. Une prolongation peut être provoquée par une demande d’aide juridictionnelle, le délai d’instruction de votre dossier dépendant alors de celui de la réponse de l’aide juridictionnelle.
Une prolongation peut faire suite à un refus d’obtention. Le demandeur dispose alors de 2 mois pour saisir l’administration et la contraindre à réviser sa décision. Enfin, la cause de la prolongation peut être due à un dossier incomplet, les services administratifs octroyant au demandeur 15 jours supplémentaires.
Notez que toute absence de réponse de votre mairie dans le délai équivaut à une acceptation du permis de construire. Si aucun recours administratif ou judiciaire n’est déposé, le document devient tacitement légal. Il est néanmoins recommandé d’obtenir une notification en bonne et due forme de la part de votre mairie.
Durée de validité d’un permis de construire
Pour certains travaux, la demande de permis de construire n’est pas la seule démarche à respecter. D’autres formalités sont incontournables telles que l’affichage du permis de construire sur le chantier, la déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux, ainsi que l’obtention du certificat de conformité de permis de construire.
Lorsque vous obtenez votre permis de construire, vous disposez d’un délai de deux ans pour effectuer vos travaux. Une fois cette période achevée, le permis de construire est caduque et périmé. Une nouvelle demande est alors nécessaire.
Dans trois cas de figure, vous disposez de trois ans pour réaliser vos travaux, si votre permis de construire :
- est délivré entre le 30 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
- admet une durée de validité qui court au 30 décembre 2014 ;
- fait l’objet d’une prorogation avant le 30 décembre 2014, tout en étant toujours valable à cette même date.
