Lorsque vous vous engagez dans un projet de construction neuve, pour être protégé au mieux, veillez à signer, quand le terrain n’est pas fourni par le constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), encadré par la loi. Zoom sur un engagement contractuelle conçu pour protéger les acheteurs.
Le CCMI, qu’est-ce que c’est ?
Le principe du CCMI est de protéger l’acheteur en offrant des garanties encadrées par la loi. Tout constructeur qui ne proposerait pas les garanties obligatoires liées au contrat de construction de maison individuelle est passible d’une peine de prison et d’une amende !
Ce contrat est passé entre l’acheteur (vous) et le constructeur. Il doit intégrer :
Une garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
Dans le cas où un acompte supérieur à 3% du prix est demandé par le constructeur, alors le contrat doit prévoir la garantie de remboursement. Cette clause vous garantit d’être remboursé de vos différents acomptes en cas de non réalisation d’une condition suspensive prévue au contrat, si le chantier n’a pas démarré à la date prévue, si vous vous rétractez dans les délais légaux.
Note : si cette garantie est absente, seul un acompte de maximum 3% peut vous êtes demandé mais il ne peut être encaissé sur le compte du constructeur ! En l’occurrence, il sera encaissé sur un compte ouvert à votre nom dans un organisme habilité !
La garantie d’achèvement
Le contrat doit intégrer un document émanant du garant du constructeur (organisme de crédit ou assurance) précisant la date et le prix convenus pour l’achèvement des travaux. Grâce à cette garantie,
- Seule une franchise de 5% du prix peut vous être demandée en cas de dépassement du prix ;
- En cas de défaillance du constructeur, c’est l’organisme garant qui assure la fin des travaux ;
- En cas de dépassement des délais, c’est l’organisme garant qui prend à sa charge les pénalités de retard prévues au contrat (au-delà de 30 jours de retard).
D’autres garanties
- Garantie de parfait achèvement assurant qu’en cas de problème décelé dans la première année, le constructeur est engagé à en prendre la résolution à sa charge ;
- La garantie de bon fonctionnement qui couvre pendant 2 ans les éventuelles malfaçons ;
- La garantie décennale ;
- L’assurance dommage-ouvrage.
Plusieurs entreprises : qui signe le CCMI ?
Dans le cas où plusieurs entreprises sont en charge de la construction, c’est alors l’entreprise de gros œuvre (généralement l’entreprise de maçonnerie) qui signe le contrat de construction de maison individuelle (gros œuvre, mise hors d’air et hors d’eau). Les autres entreprises signent un « contrat entreprise »
Construction terrain compris : le contrat de vente en l’état futur d’achèvement
Il est important de préciser que le contrat de construction de maison individuelle ne vaut que dans le cas où vous, acheteur (maître d’ouvrage) êtes propriétaire du terrain ou détenteur d’une promesse de vente du terrain. Dès lors que le terrain est fourni par le constructeur, généralement promoteur, le contrat à signer est le contrat en l’état futur d’achèvement.
