Le diagnostic électrique est obligatoire en France, depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre d’une vente entière ou partielle d’un bien immobilier à usage d’habitation, et d’une installation vieille de plus de 15 ans. Le diagnostic électrique débouche sur la délivrance d’une attestation à joindre aux diagnostics techniques présentés au moment d’une promesse de vente.
Pourquoi cette obligation ?
Saviez-vous que 7 millions de logements anciens ne répondent plus aux normes de sécurité électrique et que 2,3 millions d’entre eux sont considérés comme dangereux. De plus, les accidents électriques causent la mort de 100 personnes chaque année, et provoquent directement plus d’un tiers des 250.000 incendies recensés.
Il devenait donc évident d’instaurer un contrôle de l’installation électrique lors des transactions immobilières dans l’ancien. L’objectif est de constater et d’identifier les éventuels risques, ainsi que d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il acquiert.
Pour cela, seule l’intervention d’un professionnel agréé par un organisme de certification accrédité est légalement reconnue. Notez que cet agrément a une durée de validité de 5 ans. Il est obtenu suite à un examen pratique et théorique des connaissances du professionnel.
Le principe du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique est l’état des lieux propre à vos installations électriques. Il est à la charge du vendeur qui doit automatiquement le présenter à l’acheteur. Ce diagnostic est généralement effectué au même moment que les autres diagnostics obligatoires, dans le cadre de la constitution du diagnostic technique de l’habitation.
Le déroulement entraine le diagnostiqueur à effectuer un ensemble précis de points de contrôlé. Le professionnel se base sur une approche visuelle et technique, relative à un référentiel normatif XP C16-600. Notez qu’il ne doit en aucun cas déplacer les meubles, ni démonter l’installation électrique, hormis l’accès au coffret. Son travail consiste enfin à rédiger son rapport en indiquant les éventuelles anomalies repérées.
Les vérifications engagées lors du diagnostic électrique
Notez que les parties du logement contrôlées concernent les parties privatives à usage d’habitation comme les pièces de vie, et leurs dépendances, telles qu’un garage, une terrasse ou une piscine. Les vérifications portent exclusivement sur les éléments visibles et accessibles. Méfiez vous des professionnels qui ne respectent pas drastiquement cette obligation.
Le diagnostiqueur vérifie l’accessibilité du disjoncteur de branchement, ainsi que la présence d’un appareil général de commande de protection, et d’un dispositif différentiel de sensibilité. Il s’intéresse aussi aux différents dispositifs de protection prévus face aux surintensités. Le professionnel observe la vétusté des matériels électriques, ainsi que leurs bonnes localisations. Il identifie enfin les conducteurs non protégés mécaniquement.
Bon à savoir
Sollicitez des devis détaillés à plusieurs professionnels qualifiés de votre région afin de comparer leurs offres et leurs tarifs. N’hésitez pas à vous renseigner sur leur expérience et leur fiabilité, surtout en ce qui concerne l’agrément obligatoire.
Le prix moyen d’un diagnostic électrique est estimé entre 100 et 250 euros. Cette variation dépend du tarif fixé par le professionnel et de la surface de votre logement.
