Depuis le vote de la loi dite Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), et surtout deux décrets parus en août 2016 portant application de cette loi, les diagnostics de gaz et d’électricité, déjà obligatoires pour réaliser une vente immobilière, seront désormais également obligatoires pour louer un bien immobilier. De quoi s’agit-il ? Comment les faire réaliser ? Nos explications.
Les diagnostics obligatoires pour la location
Jusqu’à présent, seuls les diagnostics amiante, plomb et de performance énergétique (DPE) étaient obligatoires pour louer un bien immobilier. Le principe étant l’obligation d’informer le futur locataire sur l’état du bien avant la signature du bail. En outre, les logements devaient répondre aux critères de décence et être en bon état d’usage et de réparation.
La loi Alur instaure l’obligation de compléter ces diagnostics par un état de l’installation d’électricité et un état de l’installation de gaz. Deux décrets d’août 2016 en précisent les délais d’application. Ces deux diagnostics sont donc obligatoires :
- A compter du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ;
- A compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
Toutefois, les diagnostics ne sont pas obligatoires dans les cas suivants :
- Des diagnostics électricité et gaz ont déjà été réalisés dans les 6 années précédant la mise en location (pour une vente, par exemple)
- Les installations bénéficient d’un certificat de conformité ou de mise en sécurité décerné par un organisme agréé par le COFRAC.
- L’installation de gaz ou d’électricité a moins de 15 ans.
A savoir :
- Les diagnostics gaz et électricité sont valables 6 ans.
- En cas d’absence de diagnostic, le bailleur peut être poursuivi par le locataire (ou le vendeur poursuivi par l’acquéreur), notamment en cas de défaillance de l’une ou l’autre des installations. L’absence de diagnostics vaut systématiquement pour faute et le bailleur/vendeur peut alors être condamné à verser de lourdes indemnités.
Comment faire un état des installations électriques et gaz ?
N’importe quel professionnel ne peut pas effectuer un diagnostic des installations de gaz et d’électricité. Pour que les diagnostics soient valables, ils doivent avoir été réalisés par une entreprise certifiée. Le Ministère du Développement Durable met à disposition des particuliers un site internet pour vérifier la certification des entreprises qu’elles sollicitent.
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Sans démonter d’éléments de l’installation, les professionnels certifiés vérifient un certain nombre de points de sécurité et de conformité des installations de gaz et d’électricité, selon un référentiel national établi par la loi.
Plus que pro : la solution pour trouver le bon professionnel
Pour identifier, près de chez vous, les professionnels certifiés en mesure de réaliser les différents diagnostics obligatoires avant une location ou une vente immobilière, il y a Plus que pro. Indépendants, nous référençons en effet les entreprises exigeantes, engagées dans une démarche qualité et évaluées par leurs clients via un système d’avis contrôlés certifié ISO 20252, département par département. L’objectif : permettre à tous de trouver facilement des prestataires compétents et rigoureux pour tous leurs besoins !
