En France, la construction ou l’installation d’une clôture entre deux terrains voisins est soumise à des règles précises. Ces réglementations concernent les hauteurs, les matériaux, les distances, et les démarches administratives. Ce guide expose les règles en vigueur, les servitudes à respecter, et les obligations des propriétaires pour éviter les conflits.
Réglementation générale et documents d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et autres documents
Avant de solliciter une entreprise de clôture, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en vigueur dans votre commune. En effet, ces textes précisent :
- la hauteur maximale autorisée pour les murs ou les grillages ;
- les matériaux autorisés, notamment en lotissement ou en zone protégée ;
- les règles d’alignement, comme la distance entre la clôture et la voie publique.
Si votre commune n’a pas de PLU, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. Ce dernier impose notamment le respect des distances minimales pour les plantations ou les constructions mitoyennes.
Démarches administratives
Une clôture est généralement dispensée de permis de construire. Cependant, une déclaration préalable de travaux est requise dans certains cas :
- zones protégées ou classées : l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire ;
- hauteur ou matériaux spécifiques imposés par le PLU : si la clôture dépasse la hauteur fixée ou utilise des matériaux interdits, la déclaration préalable est obligatoire ;
- en cas de clôture accolée à un mur de soutènement, des contraintes particulières s’appliquent pour garantir la stabilité.
Les types de clôtures et leurs contraintes techniques
Clôtures murales
Les murs de clôture doivent respecter les hauteurs fixées par la réglementation locale ou, à défaut, par l’Article 663 du Code Civil, à savoir :
- 2,60 mètres maximum en zone urbaine ;
- 3,20 mètres maximum hors agglomération.
Fondations : un mur doit reposer sur des bases adaptées à la nature du sol pour garantir sa stabilité.
Écoulement des eaux pluviales : les murs doivent être conçus pour éviter que les eaux ne s’écoulent sur le terrain voisin, afin d’éviter des litiges.
Clôtures végétales
Les haies et les plantations doivent respecter l’Article 671 du Code Civil :
- 50 cm de la limite de propriété si la haie ne dépasse pas 2 mètres de hauteur ;
- 2 mètres de distance minimale pour les haies ou les arbres dépassant cette hauteur.
En cas de dépassement, le voisin peut exiger l’élagage ou l’arrachage des plantations gênantes. Ces obligations s’appliquent également aux arbustes, aux ronces, et aux autres végétaux susceptibles de causer un trouble anormal de voisinage.
Grillages et clôtures légères
Les grillages ou les palissades sont souvent plus simples à installer et soumis aux mêmes hauteurs maximales que les murs pleins. Cependant, certains lotissements imposent des restrictions pour garantir une homogénéité visuelle.
Clôtures mitoyennes et propriété des murs
Une clôture mitoyenne, telle qu’un mur ou une haie plantée sur la limite séparative, est présumée appartenir aux deux voisins (Article 653 du Code Civil). Les caractéristiques d’une clôture mitoyenne incluent :
- des frais partagés pour l’entretien, les réparations ou la reconstruction ;
- l’obligation d’obtenir un accord écrit avant de surélever ou de modifier la clôture.
Dans le cas où une clôture est construite exclusivement sur votre terrain, elle est considérée comme privative. Vous êtes alors seul responsable de son entretien et de ses éventuelles réparations.
Les distances minimales et les servitudes
Respect des distances de plantation
Les distances à respecter entre les arbres et arbustes et la limite de la propriété sont précisées par le Code Civil (Article 671). En cas de litige, un voisin peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour contraindre le propriétaire à respecter ces règles.
Servitudes de passage et de vue
Certaines clôtures peuvent être soumises à une servitude de passage ou une servitude de vue. Ces dispositions permettent :
- de garantir un accès à un fonds enclavé ;
- de préserver les droits des voisins concernant les jours de souffrance (ouvertures pour laisser passer la lumière) ou les vues droites.
Les règles spécifiques dépendent des usages locaux et du titre de propriété.
Le bornage et les limites de propriété
Délimitation des terrains
Avant d’ériger une clôture, il est recommandé de réaliser un bornage amiable ou judiciaire. Ce processus, effectué par un géomètre expert, permet de fixer la ligne séparative entre deux terrains contigus. En cas de désaccord, un procès-verbal de bornage signé par les parties fait foi.
Empiètement et litiges
Une clôture empiétant sur le terrain voisin constitue une violation du droit de propriété. Le voisin lésé peut demander :
- la démolition de la clôture irrégulière ;
- des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Les règles spécifiques en zone urbaine et en zone protégée
Lotissements et copropriétés
Dans les lotissements, le règlement peut imposer des restrictions supplémentaires concernant les hauteurs, les matériaux ou les styles des clôtures. En copropriété, toute modification des murs mitoyens ou séparatifs doit être approuvée par les copropriétaires lors de l’assemblée générale de copropriété.
Zones classées
Les clôtures situées dans une zone classée ou à proximité d’un monument historique nécessitent l’autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Les restrictions peuvent concerner :
- les hauteurs maximales autorisées ;
- l’usage de matériaux locaux ou traditionnels.
La gestion des litiges entre voisins
Les causes de conflits
Les différends fréquents incluent :
- une clôture dépassant la hauteur légale ;
- un empiètement sur le terrain voisin ;
- un trouble anormal de voisinage, comme l’obstruction de la lumière.
Quels sont les recours possibles ?
- adressez une lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en demeure votre voisin en cas de non-conformité ;
- faites appel à un conciliateur pour trouver une solution amiable ;
- saisissez la justice (Tribunal de Grande Instance) en cas de persistance du litige.
En plus de suivre nos conseils en choix et pose de clôture, certaines règles s’imposent afin de respecter la loi :
- consultez au préalable le PLU ou le RNU afin de connaître les hauteurs, matériaux, et distances minimales à respecter ;
- réalisez un bornage amiable pour éviter tout empiètement ;
- respectez les règles concernant les servitudes, les vues droites, et les troubles de voisinage ;
- déposez une déclaration préalable de travaux si nécessaire.
En respectant ces dispositions, vous éviterez des litiges qui peuvent s’avérer coûteux et vous préserverez de bonnes relations de voisinage.
