L’achat, la pose et la rénovation d’un parquet permettent de bénéficier du taux de TVA intermédiaire de 10 %. Ce bénéfice entre dans le cadre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, ou d’entretien d’un logement.
Taux de TVA et pose de parquet
Profitez du taux de TVA intermédiaire établi à 10 % pour réaliser vos travaux de pose et de rénovation de parquet. Par le biais de la loi de finances de 2014, celui-ci remplace le taux de TVA précédent alors fixé à 7 %.
Les personnes susceptibles de profiter de ce taux de TVA à 10 % ne changent pas. Il s’agit toujours de l’ensemble des particuliers qu’ils soient propriétaires occupant, locataires, bailleurs, etc. De même, la nature du logement n’est pas un facteur de distinction, puisque ce taux de TVA s’applique aussi bien pour une pose de parquet dans un logement principal que dans une résidence secondaire. Le taux de TVA englobe les coûts de main d’œuvre et les matières et fournitures nécessaire.
Les éléments de conditionnalité
Il existe tout de même quelques conditions obligatoires à respecter. Le logement concerné par la pose de parquet doit être achevé depuis plus de deux ans. Si la construction est de moins de deux ans, vous ne pourrez pas prétendre au taux de TVA réduit, sauf cas exceptionnel. Dans ce cas de figure, les travaux de pose de parquet seront soumis à un taux de TVA classique de 20 %.
Autre élément incontournable : l’achat du matériel doit être effectué auprès de l’entreprise qui intervient sur les travaux. Ainsi, si vous choisissez d’acquérir vous-même votre parquet, le taux applicable sera maintenu à 20 %.
Comment bénéficier concrètement de ce taux réduit de TVA ?
Pour obtenir un taux de TVA réduit de 10 %, il faut compléter une attestation spéciale et la remettre à l’entreprise professionnelle qui s’occupe de vos travaux. La remise se fait soit avant le début des travaux, soit, en dernier délai, à la facturation.
En ce qui concerne les travaux de faible ampleur, le document correspond à une attestation simplifiée. Dans le cadre de travaux incluant le gros œuvre ou le second œuvre, le document correspond à une attestation normale.
Sachez que les équipements et les matières premières sont facturés directement par l’entreprise. Celle-ci intègre donc le taux de TVA réduit directement sur la facture. Notez aussi que les devis qui ont été émis avant le 31 décembre 2013 continuent de profiter de l’ancien taux de TVA de 7 %.
Bon à savoir
Les logements neufs de moins de 2 ans peuvent bénéficier de la TVA à 10 % si les travaux de pose de parquet sont considérés comme des travaux d’urgence. Ils servent à « maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ». C’est typiquement le cas lorsqu’il s’agit de remettre en état un parquet après un incendie.
Pour toute demande de devis détaillés, contactez un professionnel du réseau Plus que pro.
